La création de sociétés commerciales se fait sous la forme d’une SAS (société par actions simplifiée) ou d’une SARL (société à responsabilité limitée). Dans le cadre de la création d’une société à plusieurs, le choix entre ces deux formes juridiques est capital pour la bonne marche de l’entreprise. Ceci, par le fait que chacune dispose des spécificités importantes.
Il est essentiel de connaitre le fonctionnement de ces deux types de sociétés afin de bien définir la forme juridique qui convient le mieux : sas ou sarl.
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Sas ou sarl : les caractéristiques
Les SAS et les SARL sont deux formes de sociétés qui peuvent être constituées par un associé unique. Il s’agira, ainsi, d’une SASU ou d’une EURL. En revanche, une SARL ne peut pas disposer de plus de 100 associés, tandis qu’il n’existe pas de limite en SAS. Aussi, ces deux types de société ne présentent aucune différence au niveau :
- Des apports en capital social
- Des activités possibles
- De la durée de vie de la société
- De la qualité des associés
- De l’obligation de rédiger des statuts
Les formalités de création SAS ou SARL sont tout à fait identiques. Il est indispensable de publier un avis de constitution et de compléter un formulaire M0.
En sas comme en sarl, il est possible de décider de ne pas nommer de commissaire aux apports, à l’unanimité, dans le cas où les ces conditions sont satisfaites :
- Le capital social n’est pas composé majoritairement d’apports en nature
- Aucun apport en nature n’a une valeur qui n’excède pas 30 000 euros
Les apports réalisés part un associé marié sous un régime de communauté et qui utilise des biens communs prévoient plus de réglementations en SARL qu’en SAS :
- En SAS, les apports de biens communs effectué par un seul des deux conjoints ne requiert aucun accord ni information au préalable
- En SARL, une information préalable du conjoint, voire même une autorisation préalable est indispensable. Par ailleurs, le conjoint peut prétendre la moitié des titres obtenus si, en contrepartie, de l’apport d’un bien commun, excepté s’il y renonce
La grande différence repose également sur la répartition du capital social :
- En SARL, il est réparti en parts sociales de même catégorie
- En SAS, il est réparti en actions et il est envisageable de créer nombre de catégories d’actions
Sas ou sarl : mode de direction
Obligatoirement, une sarl est dirigée par un ou plusieurs gérants cités dans les statuts ou encore par acte séparé et qui doivent être des personnes physiques.
Une SAS est dirigée par un président, personne morale ou physique nommée selon les conditions prévues par les statuts, mais aussi par d’éventuels organes librement mis en place par les associés.
Le gérant d’un SARL et le président d’un SAS représentent la société envers les tiers. Les éventuelles clauses statutaires qui limitent leur pouvoir sont inopposables aux tiers. La différence entre ces deux statuts de dirigeant est d’ordre social. Le statut social du gérant de SARL est différent de celui du président de SAS.
Sas ou sarl : les statuts sociaux des dirigeants
En SAS, les dirigeants sont assujettis au régime général de la sécurité social par le fait qu’ils sont rémunérés.
En SARL, le gérant est soumis au régime des travailleurs indépendants dès qu’il est majoritaire, qu’il soit salarié ou pas ou encore, dans les autres cas, affilié au régime de la sécurité sociale à partir du moment où il est rémunéré.
Dans une certaine mesure, la SARL donne le choix entre le statut de dirigeant assimilé salarié ou celui de travailleur non-salarié, tandis que le président de SAS est obligé d’être assimilé salarié.
Le statut de travailleur non-salarié permet, en général, d’avoir un montant total de cotisations sociales moins élevées que celles du dirigeant assimilé salarié tout en profitant de cotisations forfaitaires faibles en début d’activité.
En revanche, la protection sociale d’un travailleur non-salarié n’est pas aussi complète, surtout au niveau de la retraite, que celle d’un dirigeant assimilé salarié. Aussi, les gérants majoritaires de Sarl sont assujettis à des règles plus contraignantes que le président d’une Sas, car ils ne peuvent pas avoir recours à un mode forfaitaire d’évaluation.
Malgré le fait que les SAS et les SARL présentent plusieurs points communs, il existe, toutefois, des différences essentielles qu’il est nécessaire d’appréhender afin de choisir entre la sas ou sarl ce que précise bien le CFE de Rouen perspectives.